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A quelles conditions un dossier pénal peut-il être transmis au Service de l'aide sociale ? Yves Gigon (PDC)

APPLICATION/PDF540.1 KB
Réponses aux questions écrites
Lien externe (jura.ch)
Institution
Parlement
Objet
A quelles conditions un dossier pénal peut-il être transmis au Service de l'aide sociale ?
Question écrite

Données: OpenParlData · CC BY 4.0