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Assistance judiciaire gratuite : un remboursement partiel est-il possible aussi dans le Jura ? Gabriel Willemin (PDC)

APPLICATION/PDF1010.1 KB
Réponses aux questions écrites
Lien externe (jura.ch)
Institution
Parlement
Objet
Assistance judiciaire gratuite : un remboursement mensuel est-il possible aussi dans le Jura ?
Question écrite

Données: OpenParlData · CC BY 4.0