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Réduire les ordonnances pénales à l'encontre des frontaliers. Jacques-André Aubry (PDC)

APPLICATION/PDF164.7 KB
Réponses aux questions écrites13 août 2018
Lien externe (jura.ch)
Institution
Parlement
Objet
Réduire les ordonnances pénales à l'encontre des frontaliers
Question écrite

Données: OpenParlData · CC BY 4.0