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de_RCE_2017-CE-241_Moussa_Morel_pensions_alime

APPLICATION/PDF196.4 KB
Antwort17 avril 2018fr
Lien externe (api.fr.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Avances pour l’entretien des enfants, des conjoints ou des ex-conjoints : adaptation au nouveau droit des pensions alimentaires pour les enfants
Question

Données: OpenParlData · CC BY 4.0