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fr_RCE_P_2019_12

APPLICATION/PDF89.4 KB
Antwort30 avril 2013de
Lien externe (api.fr.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Bilan de l'application de la nouvelle loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) depuis son entrée en vigueur [P2019.12]
Postulat

Données: OpenParlData · CC BY 4.0