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fr_RCE_2021-GC-128_déduction fiscale enfants

APPLICATION/PDF281.2 KB
Antwort20 décembre 2021de
Lien externe (api.fr.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Déductions fiscales pour enfants : pour plus d’équité en faveur du parent payeur
Motion

Données: OpenParlData · CC BY 4.0