Aller au contenu principal
Voir tous les documents

de_RCE_2021-GC-17_Moussa-Morel_Délais-opposition-LATeC

APPLICATION/PDF149.7 KB
Antwortfr
Lien externe (api.fr.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Pour une suspension des délais d’opposition et de recours LATeC entre le 15 juillet et le 15 août
Motion

Données: OpenParlData · CC BY 4.0