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fr_de_DIV_2023-DSAS-22 - Lien ROF 2023_088

APPLICATION/PDF168.0 KB
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Lien externe (api.fr.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Décret concernant la prise en charge, dans le cadre des mesures financières COVID-19, des surcoûts des EMS et des services d'aide et de soins à domicile
Décret

Données: OpenParlData · CC BY 4.0