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de_fr_PRO_2023-DSAS-22_CFG_27-09-2023

APPLICATION/PDF95.6 KB
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Institution
Grand Council
Objet
Décret concernant la prise en charge, dans le cadre des mesures financières COVID-19, des surcoûts des EMS et des services d'aide et de soins à domicile
Décret

Données: OpenParlData · CC BY 4.0