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de_ACT_2023-DSAS-22_D…
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de_ACT_2023-DSAS-22_Décret_surcoûts_COVID
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Institution
Grand Council
Objet
Décret concernant la prise en charge, dans le cadre des mesures financières COVID-19, des surcoûts des EMS et des services d'aide et de soins à domicile
Décret
Données:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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