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fr_de_DIV_2020-DEE-20 - Lien ROF 2020_137_new

APPLICATION/PDF183.2 KB
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Institution
Grand Council
Objet
Loi complétant les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus pour les entrepreneurs et entrepreneuses et les indépendants et indépendantes (LMEI-COVID-19)
Loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0