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de_fr_PRO_2020-DEE-20_CFG_02-10-2020

APPLICATION/PDF302.8 KB
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Institution
Grand Council
Objet
Loi complétant les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus pour les entrepreneurs et entrepreneuses et les indépendants et indépendantes (LMEI-COVID-19)
Loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0