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de_ACT_Loi modifiant la loi du 16.10.2001 sur la publication des actes législatifs (Feuille officielle)

APPLICATION/PDF93.2 KB
fr
Lien externe (api.fr.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Projet de loi modifiant la loi sur la publication des actes législatifs (gratuité de la Feuille officielle et simplification des processus administratifs) (LPALFO)
Loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0