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de_fr_PRO_CO_modif_LESS_2020-DICS-6

APPLICATION/PDF160.9 KB
fr
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Institution
Grand Council
Objet
Modification de la loi sur l'enseignement secondaire supérieur (accès à la passerelle de la maturité professionnelle ou spécialisée aux hautes écoles universitaires)
Loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0