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de_fr_PRO_préavis_modif_loi_contrôle_habitants_CO-2021-011

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Lien externe (api.fr.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modification de la loi sur le contrôle des habitants (Suite de la motion 2019-GC-109)
Loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0