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de_RCE_2017-GC-186_Motion_Loi_droits_de_mutation

APPLICATION/PDF135.8 KB
Antwort17 juin 2018fr
Lien externe (api.fr.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modification de la loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (art. 8 et 9 – exonération des communes)
Motion

Données: OpenParlData · CC BY 4.0