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fr_MES_2023-DIME-305 latec pal législatif communal

APPLICATION/PDF380.3 KB
fr
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Institution
Grand Council
Objet
Loi modifiant la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (adoption du PAL par le pouvoir législatif communal)
Loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0