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de_DDE_P2019_12_LATeC_RPGB

APPLICATION/PDF128.1 KB
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Institution
Grand Council
Objet
Bilan de l'application de la nouvelle loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) depuis son entrée en vigueur [P2019.12]
Postulat

Données: OpenParlData · CC BY 4.0