Aller au contenu principal
Voir tous les documents

qa_3235_09_et_3236_09_f

APPLICATION/PDF151.1 KB
fr
Lien externe (api.fr.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Subsides pour la réduction des primes à l'assurance maladie - traitement des dossiers par la Caisse de compensation Dépôt et réponse du CE 15.09.2009
Question

Données: OpenParlData · CC BY 4.0