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fr_DDE_2019-GC-152_Motion_LICD_Fiscalité_classe_moyenne_soutien_énergies_renouvelables

APPLICATION/PDF229.9 KB
fr
Lien externe (api.fr.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modification de la loi sur les impôts cantonaux (LICD) : Diminution de la charge fiscale sur la classe moyenne et soutien fiscal aux économies d'énergie et aux énergies renouvelables
Motion

Données: OpenParlData · CC BY 4.0