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de_fr_PRO_2021-DEE-13_CFG_19-01-2022

APPLICATION/PDF164.8 KB
fr
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Institution
Grand Council
Objet
Décret relatif au subventionnement de la construction d'un nouveau bâtiment de l'Association du Centre professionnel (ACPC)
Décret

Données: OpenParlData · CC BY 4.0