de_fr_PRO_2021-DEE-9_CO-2021-016_15-10-2021

Grand Council

Décret relatif au transfert de propriété des sites industriels AgriCo à St-Aubin, La Maillarde à Romont et Pré-aux-Moines à Marly, ainsi qu’à l’octroi d’une dotation en capital complémentaire en faveur de l’Etablissement cantonal de promotion foncière (ECPF)