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qa_3250_09_f

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Institution
Grand Council
Objet
Mise à disposition de locaux et d’un système informatique adéquat pour les commissions de conciliation en matière de baux à loyers de la Sarine et du Sud du canton Dépôt et réponse du CE 05.10.2009
Question

Données: OpenParlData · CC BY 4.0