Voir tous les documents

de_RCE_2024-GC-200

APPLICATION/PDF117.2 KB
Antwortfr
Lien externe (api.fr.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Remplacement du terme « gratuit » dans les textes législatifs et les communications officielles de l’Etat par « financé par le contribuable »
Motion

Données: OpenParlData · CC BY 4.0