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de_RCE_2016-GC-23_modification LConv et LGC_20160408

APPLICATION/PDF182.4 KB
Antwort18 avril 2016fr
Lien externe (api.fr.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modification de la loi concernant les conventions intercantonales (LConv) et de la loi sur le Grand Conseil (LGC): désignation des représentants auprès des organismes conventionnels; nombre de membres de la Commission des affaires extérieures
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0