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de_RCE_Report du délai pour l'aide financière aux fusions_Ducotterd

APPLICATION/PDF177.7 KB
Antwort10 février 2014fr
Lien externe (api.fr.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Report du délai donné aux communes pour demander l'octroi d'une aide financière pour fusionner
Question

Données: OpenParlData · CC BY 4.0