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de_fr_PRO_2023-DIME-97_CAH-2024-002_02-05-2024

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Institution
Grand Council
Objet
Décret relatif à l'octroi d'une aide aux investissements des entités responsables de la mise en oeuvre des mesures de projet d'agglomération
Décret

Données: OpenParlData · CC BY 4.0