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de_MES_2018-DAEC-155

APPLICATION/PDF232.5 KB
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Institution
Grand Council
Objet
Crédit d'engagement pour la mise en conformité des arrêts de bus situés en bordure de routes cantonales avec la loi fédérale sur l’égalité pour les handicapés
Décret

Données: OpenParlData · CC BY 4.0