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de_fr_PRO_2019-DAEC-59_CFG_16-04-2021

APPLICATION/PDF163.3 KB
fr
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Institution
Grand Council
Objet
Octroi d'un crédit d'engagement pour le subventionnement de la suppression du passage à niveau situé sur la commune de Villaz
Décret

Données: OpenParlData · CC BY 4.0