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de_fr_PRO_2019-DEE-36_CFG_02-12-2020

APPLICATION/PDF166.2 KB
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Institution
Grand Council
Objet
Vente d'un terrain à l'entreprise Micarna SA en vue de l'implantation d'un atelier de transformation de volailles sur le site industriel AgriCo, à Saint-Aubin
Décret

Données: OpenParlData · CC BY 4.0