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fr_ACT_Crédit_étude_additionnel_déménagement_PC

APPLICATION/PDF97.3 KB
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Lien externe (api.fr.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Crédit d'étude additionnel en vue de la réalisation de la seconde étape de la planifications pénitentiaire 2016-2026 (Déménagement de la prison centrale)
Décret

Données: OpenParlData · CC BY 4.0