Aller au contenu principal
Voir tous les documents

fr_ACT_loi_adhesion_CHIJP

APPLICATION/PDF246.0 KB
fr
Lien externe (api.fr.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Convention entre la Confédération et les cantons sur l'harmonisation de l'informatique dans la justice pénale (CHIJP)
Loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0