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fr_de_DIV_2017-DSJ-150 - Lien ROF 2020_064_new

APPLICATION/PDF237.7 KB
fr
Lien externe (api.fr.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Octroi d'un crédit d’engagement en vue de la réalisation de la première étape de la planification pénitentiaire 2016–2026
Décret

Données: OpenParlData · CC BY 4.0