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fr_RCE_Prise en charge des frais d'avocat des élus communaux

APPLICATION/PDF206.3 KB
Antwortfr
Lien externe (api.fr.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Prise en charge des frais d'avocat des élus communaux en cas d'enquêtes ou de conflits relatifs au fonctionnement du Conseil communal
Question

Données: OpenParlData · CC BY 4.0