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fr_DDE_2024-GC-289_Modification_loi_agriculture_fixation_taux_contrôle

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Lien externe (api.fr.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modification de la loi sur l’agriculture : fixation du taux de contrôle dans la loi et monitoring des contrôles
Motion

Données: OpenParlData · CC BY 4.0