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fr_RCE_MotionKolly_Morel_2022_GC_62_LABLF

APPLICATION/PDF136.9 KB
Antwortfr
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Institution
Grand Council
Objet
Révision complète de la Loi d’application relative au bail à loyer et au bail à ferme non agricole (LABLF), en particulier en matière d’expulsion
Motion

Données: OpenParlData · CC BY 4.0