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25.325: La nouvelle procédure d’assainissement des personnes physiques (révision de la LP)

APPLICATION/PDF118.9 KB
13 février 2025
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
La nouvelle procédure d’assainissement des personnes physiques (révision de la LP)
Question

Données: OpenParlData · CC BY 4.0