24.193: Mise en zone d’utilisation différée (ZUD) et procédure de révision de la valeur cadastrale
120.3 KB29 septembre 2024
Institution
Grand Conseil
Objet
Mise en zone d’utilisation différée (ZUD) et procédure de révision de la valeur cadastrale
Postulat
Données: OpenParlData · CC BY 4.0