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24.162: Projet de loi modifiant la loi sur l’utilisation du domaine public (LUDP) (Gratuité des manifestations à caractère idéal)

APPLICATION/PDF225.3 KB
16 mai 2024
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Projet de loi modifiant la loi sur l’utilisation du domaine public (LUDP) (Gratuité des manifestations à caractère idéal)
Projet de loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0