Aller au contenu principal
Voir tous les documents

24.119: Procédures de classement sans suite dans le cadre des violences domestiques

APPLICATION/PDF217.3 KB
11 février 2024
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Procédures de classement sans suite dans le cadre des violences domestiques
Interpellation

Données: OpenParlData · CC BY 4.0