Aller au contenu principal
Voir tous les documents

24.103_com: RÉINTRODUCTION DU CUMUL PARTIEL DES MANDATS

APPLICATION/PDF293.3 KB
30 juin 2024
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Initiative communale : projet de loi modifiant la loi sur les droits politiques (LDP) (Réintroduction du cumul partiel des mandats)
Projet de loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0