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23.403: Un règlement de soutien promulgué avant la révision de la LEAC ?

APPLICATION/PDF214.4 KB
29 octobre 2023
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Un règlement de soutien promulgué avant la révision de la LEAC ?
Question

Données: OpenParlData · CC BY 4.0