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23.306: Quid de l’application de la loi interdisant les récoltes rémunérées de signatures ?

APPLICATION/PDF206.3 KB
16 janvier 2023
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Quid de l’application de la loi interdisant les récoltes rémunérées de signatures ?
Question

Données: OpenParlData · CC BY 4.0