Aller au contenu principal
Voir tous les documents

23.244_com: INITIATIVE CANTONALE POUR L’INTRODUCTION D’UN CONGÉ PARENTAL

APPLICATION/PDF314.3 KB
10 septembre 2024
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Projet de décret soumettant une initiative cantonale à l’Assemblée fédérale pour introduire un congé parental
Projet de décret

Données: OpenParlData · CC BY 4.0