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23.231: Critères de maîtrise du français pour les conjoints de collaborateurs de nos entreprises au bénéfice d’un permis B

APPLICATION/PDF225.8 KB
18 septembre 2023
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Critères de maîtrise du français pour les conjoints de collaborateurs de nos entreprises au bénéfice d’un permis B
Interpellation

Données: OpenParlData · CC BY 4.0