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23.166_AvisCE: PROTECTION DE LA JEUNESSE CONTRE LA FUMÉE PASSIVE

APPLICATION/PDF294.8 KB
14 novembre 2023
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Projet de loi modifiant la loi de santé (LS) (Amélioration de la protection de la jeunesse contre la fumée passive)
Projet de loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0