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23.135: Projet de loi modifiant la loi sur l’approvisionnement en électricité (LAEL) (Redevances des gros consommateurs)

APPLICATION/PDF120.4 KB

29 janvier 2023

Lien externe (ne.ch)

Institution

Objet

Projet de loi modifiant la loi sur l’approvisionnement en électricité (LAEL) (Redevances des gros consommateurs)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0