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23.108_Decret_2e_lecture: INTÉGRITÉ NUMÉRIQUE

APPLICATION/PDF366.1 KB
23 avril 2024
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Projet de décret modifiant la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE) (Pour un droit à l’intégrité numérique et la protection d’un droit à une vie hors ligne)
Projet de décret

Données: OpenParlData · CC BY 4.0