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22.314: Utilisation du bracelet électronique pour une surveillance active, qu’en est-il ?

APPLICATION/PDF217.6 KB
17 février 2022
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Utilisation du bracelet électronique pour une surveillance active, qu’en est-il ?
Question

Données: OpenParlData · CC BY 4.0