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22.211: Suppression de l’inégalité de traitement en matière d’émoluments perçus lors d’un changement de prénom

APPLICATION/PDF300.0 KB
4 septembre 2022
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Suppression de l’inégalité de traitement en matière d’émoluments perçus lors d’un changement de prénom
Interpellation

Données: OpenParlData · CC BY 4.0